Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente des formations commercialisées par ITECH Entreprises (ci-après « CGV » ) s’appliquent à toute commande passée auprès de la société ITECH Entreprises (ci-après « Société ») par ses clients ci-après («Client(s)»), tant en France qu’à L’étranger. Ces CGV ne peuvent être modifiées que par des Conditions Particulières préalablement et expressément acceptées par écrit par la Société par le Client.
Le fait de passer commande implique L’adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes CGV, le Client se portant fort de leur respect par l’ensemble de ses salariés, préposés et agents.
Le Client reconnaît à cet effet que, préalablement à la signature du bon de commande, il a bénéficié des informations et conseils suffisants par la Société, lui permettant de s’assurer de l’adéquation de l’offre de services à ses besoins.
La Société se réserve le droit de réviser les présentes CGV à tout moment, les nouvelles conditions s’appliquant à toute nouvelle commande, quelle que soit l’antériorité des relations entre la Société et le Client.
Tarifs
Le prix des formations est celui en vigueur au moment de l’émission de la commande. Le prix indiqué pour chaque stage dans le catalogue est un prix par participant. Ce tarif catalogue est dégressif pour les personnes supplémentaires d’une même société inscrites pour le même stage (sauf cours par correspondance), soit 5% de remise pour la deuxième inscription et 15 % pour la troisième. Toute remise antérieurement accordée peut être modifiée lors de chaque nouvelle commande. Les prix sont exprimés en euros hors taxes et sont à majorer du taux de TVA en vigueur.
Repas
Les frais de repas de midi ne sont pas compris dans les tarifs. Pour les formations ayant lieu à ITECH Entreprises, ils seront refacturés au Client à prix coûtant (environ 18 €HT/ repas).
Facture et règlement
Le montant des factures correspond au devis établi ou au prix catalogue + TVA (du taux en vigueur).
Pour les cycles courts de un à cinq jours (inférieurs à 50 heures), la facture est émise à l’issue du stage.
Pour les cycles fractionnés (inférieurs à 50 heures), elle est envoyée à l’issue de la première période.
Pour les cycles longs (supérieurs à 50 heures), le paiement est fractionné en deux fois : 50 % à l’inscription et 50 % en fin de cycle.
Les factures doivent être réglées, par chèque bancaire, postal (2 volets) ou par virement.
En cas de paiement effectué par un Organisme Paritaire Collecteur Agréé (OPCA), il appartient au client de faire la demande de prise en charge avant le début de la formation auprès de l’OPCA dont il dépend. L’accord de financement doit être communiqué au moment de l’inscription. En cas de prise en charge partielle par l’OPCA, la différence sera directement facturée au Client. Si l’accord de prise en charge de l’OPCA ne parvient pas à la Société avant le démarrage de la formation, la totalité des frais de formation peut être éventuellement facturée au client au premier jour de la formation.
En cas de non règlement par l’OPCA du client, quelle qu’en soit la cause, la facture devient exigible auprès du client.
Toute formation commencée est considérée comme due dans son intégralité.
Annulation, report du fait de la société
La Société se réserve le droit d’annuler la formation pour des raisons d’organisation, environ 3 semaines avant la date de début du stage.
ITECH-ENTREPRISES propose au stagiaire, qui le souhaite, de reporter son inscription sur une autre session.
La Société se réserve le droit de reporter la formation, de modifier le contenu de son programme ou les animateurs, tout en respectant la même qualité pédagogique initiale, si des circonstances indépendantes de sa volonté l’y obligent.
Desistement du fait du stagiaire
En cas de dédit par le Client à moins de vingt (20) jours ouvrables avant le début du stage, ou l’abandon en cours de formation par un ou plusieurs participants, ITECH Entreprises retiendra sur le coût total les sommes qu’il aura réellement dépensées ou engagées pour la résiliation de ladite action, conformément aux dispositions de l’article L920-9 du code du travail.
Toute annulation pour être effective devra être confirmée par lettre ou courriel.
Modalité du suivi de la formation
Droit d’usage personnel
L’inscription à la formation ouvre des droits d’usage personnel. Ils ne peuvent en aucun cas être cédés et/ou partagés avec une autre personne salariée ou non du Client ou revendus.
Les remplacements de participants sont admis à condition d’en informer la Société quinze (15) jours à l’avance sans frais, sur communication écrite des noms et coordonnées des remplaçants. A défaut, une indemnité correspondant au coût de l’inscription à ladite formation sera due à la Société.
Documents légaux
Pour chaque inscription une convention de formation professionnelle continue établie selon les textes en vigueur, est adressée au Client en deux exemplaires dont un est à nous retourner signé et revêtu du cachet du signataire avant le début de la session.
Une convocation nominative, où toutes les précisions sont données quant au déroulement de la session, est adressée au participant.
La facture est adressée au centre payeur.
Une attestation nominative de présence est adressée au participant après le stage.
Limite de garantie
Le Client ou le bénéficiaire, professionnels du droit ou non, sont seuls responsables tant du choix des formations achetées, que de l’usage et des interprétations qu’ils en font, des résultats qu’ils obtiennent, des conseils et actes qu’ils en déduisent et/ou émettent. En aucun cas le contenu des formations, objets des présentes, n’a vocation à remplacer ou se substituer à la consultation d’un conseil.
En tout état de cause, si la responsabilité de la Société était retenue, le montant de sa garantie est limité selon les termes de l’article 10 « Responsabilité, indemnités, force majeure » des CGV.
Responsabilité indemnités force majeure
L’employeur – ou, selon le cas, le participant – s’oblige à souscrire et maintenir en prévision et pendant la durée de la formation une assurance responsabilité civile couvrant les dommages corporels, matériels, immatériels, directs et indirects susceptibles d’être causés par ses agissements ou ceux de ses préposés au préjudice de la Société. II s’oblige également à souscrire et maintenir une assurance responsabilité civile désignant également comme assuré la Société pour tous les agissements préjudiciables aux tiers qui auraient été causés par le participant et contenant une clause de renonciation à recours de telle sorte que la Société ne puisse être recherchée ou inquiétée.
La responsabilité de la Société envers le Client est limitée à l’indemnisation des dommages directs prouvés par le Client et est en tout état de cause limitée au montant payé par le Client au titre de la prestation fournie.
En aucun cas la responsabilité de la Société ne pourrait être engagée au titre de dommages indirects tels que perte d’exploitation, préjudice commercial, manque à gagner ou atteinte à l’image et à la réputation.
Dans tous les cas, la responsabilité de la Société est exclue en cas de force majeure.
Propriété intellectuelle confidentialité
Le Client ne peut utiliser les propositions, travaux, études et concepts, méthodes et outils de la Société que pour les fins stipulées à la commande.
La Société co-détient avec les formateurs dispensant les formations les droits intellectuels afférents aux formations qu’elle dispense. La totalité des supports pédagogiques, quelle qu’en soit la forme (papier, numérique, orale … ) utilisé dans le cadre de la commande ne peut être utilisé dans un autre contexte que celui de la formation délivrée par la Société et qui fait l’objet de la commande.
Le Client s’interdit d’utiliser, reproduire, directement ou indirectement. en totalité ou en partie, d’adapter, de modifier, de traduire, de représenter, de commercialiser ou de diffuser à des membres de son personnel non participants aux formations de la Société ou à des tiers les supports de cours ou autres ressources pédagogiques mis à sa disposition. sans l’autorisation expresse et écrite de la Société ou de ses ayants droit.
Les parties s’engagent à garder confidentiels les informations et documents de nature économique, technique ou commerciale concernant l’autre partie, auxquels elles pourraient avoir accès au cours de exécution du contrat.
Communication
Le Client accepte d’être cité par la Société comme Client de l’offre de services dans le cadre de son activité commerciale, aux frais de la Société.
A cet effet et sous réserve du respect des dispositions de l’article 11, la Société peut mentionner le nom du Client. ainsi qu’une description objective de la nature des prestations, dans les listes de ses références dans le but d’une communication externe comme interne.
Droit applicable et attribution de compétence
Le présent accord est régi par le droit français. Toute contestation qui n’aurait pas été réglée à l’amiable sera portée devant le Tribunal de Commerce de Lyon.
Le service client
Très attaché à la satisfaction de sa clientèle, le Service Formation d’ITECH-ENTREPRISES travaille à l’amélioration permanente de ses produits.
Aussi, nous invitons nos clients à nous faire part de toutes leurs observations et suggestions qui sont facteurs de progrès.
